Politique de remboursement

Cette politique précise les conditions de remboursement applicables aux éventuels frais de service facturés par Amentutopermfrgav.

1. Champ d'application

Amentutopermfrgav est un service privé d'information et d'assistance. Nous n'encaissons aucune contravention et ne percevons aucune somme destinée aux autorités. La présente politique concerne uniquement d'éventuels frais de service propres à notre activité.

2. Principe de remboursement

Si un frais de service vous a été facturé par erreur ou pour une prestation non rendue, vous pouvez en demander le remboursement. Nous étudions chaque demande avec attention.

3. Délais

Toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai de 14 jours à compter du paiement concerné. Le remboursement, s'il est accepté, est effectué sur le moyen de paiement d'origine.

4. Procédure

Pour demander un remboursement, écrivez-nous en précisant la date, le montant et la nature du frais concerné. Nous accusons réception et vous répondons dans les meilleurs délais.

5. Exclusions

Aucun remboursement ne peut porter sur une somme versée à une autorité publique, ni sur le montant d'une amende. Le règlement d'une amende auprès des canaux officiels ne relève pas de notre service et ne peut donc pas faire l'objet d'un remboursement par nos soins.

6. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez disposer d'un droit de rétractation pour certaines prestations. Les conditions vous sont précisées avant tout paiement éventuel.

Contact

E-mail : questions@amentutopermfrgav.com